Déclaration de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien. Sont exclus du droit de rétractation tous les biens personnalisés et les produits sur mesure. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (P4-Bavaria GmbH, Industriestrasse 11, 84030 Ergolding, Allemagne, info@p4-bavaria.de, téléphone : +49 871 74095) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l'exception des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
(*) Biffer la mention inutile.
Remarque particulière : si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous ne serez plus lié par le contrat de prêt si les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la révocation prend effet, votre prêteur est subrogé à nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, exercez votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
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