Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour une boutique en ligne

Champ d'application
Contractant
Conclusion du contrat
Droit de rétractation

Prix et frais de port
Livraison
Paiement
Réserve de propriété
Règlement des litiges

Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de P4-Bavaria GmbH aux consommateurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Contractant
Le contrat d'achat est conclu avec P4-Bavaria GmbH, gérant Aysegül Abdis, Industriestrasse 11, 84030 Ergolding, Registre du commerce : Amtsgericht Landshut, HRB 12933
Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à passer commande.

En cliquant sur le bouton [Acheter/commande payante], vous passez une commande ferme des marchandises énumérées sur la page de commande. Votre contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément au point 4.1, les frais réguliers de renvoi sont à votre charge.
En outre, le droit de rétractation est régi par les règles détaillées dans le document suivant

Information sur le droit de rétractation¹

Droit de rétractation /

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer [indiquer le nom de l'entrepreneur, l'adresse et, s'ils sont disponibles, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique] de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site Internet (insérer l'adresse Internet). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous ou à (indiquer ici, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne que vous avez autorisée à réceptionner les biens) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
(¹Cette information sur le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison séparée de biens).

Prix et frais de port

Les prix indiqués sur les pages de produits incluent la TVA et les autres éléments de prix.
En plus des prix indiqués, nous facturons un montant forfaitaire de 6,90 euros par commande pour la livraison en Allemagne pour les accessoires. Les frais de livraison sont clairement indiqués sur les pages produits, dans le système de panier et sur la page de commande. Les appareils Pilates sont gratuits en Allemagne et un forfait de 300€ est facturé pour les pays de l'UE. Ces frais peuvent être supprimés dans certaines circonstances. Pour toutes les autres commandes, veuillez d'abord nous demander un devis de transport.
En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires de 2 euros seront prélevés par le livreur sur place. Il n'y a pas d'autres taxes ou frais.

Livraison

La livraison s'effectue uniquement en Allemagne par DHL.
Le délai de livraison est de 14 jours maximum. Les délais de livraison éventuellement différents sont indiqués sur la page du produit concerné.

Paiement

Le paiement s'effectue au choix par paiement anticipé ou contre remboursement.
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et vous livrerons la marchandise dès réception du paiement.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Règlement des litiges

La Commission européenne a mis en place une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous sommes prêts à participer à une procédure de règlement des litiges avec les consommateurs devant un organisme de conciliation des consommateurs ou sommes tenus de le faire conformément à XXX (indication de la règle de droit ou de l'accord contractuel). L'organisme de conciliation des consommateurs compétent est : Universalschlichtungsstelle des Bundes Zentrum für Schlichtung e.V., Strassburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de. Afin de résoudre les litiges mentionnés, nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme.

Alternative :
La Commission européenne a mis en place une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.